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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de coopération commerciale balance commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle unité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux zone d'attraction commerciale juridiction commerciale tactique commerciale propriété industrielle interaction commerciale
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