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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
INC : Institut National de la Consommation marché de gros de consommation mise à la consommation historique des consommations consommation moyenne droit de la consommation produit de consommation courante ou d'usage courant consommation finale des ménages fonction de consommation produit de consommation durable
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