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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause compromissoire aliénation coupon-réponse international CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable pagination de couverture DEQ : delivered ex quay… named port of destination clause résolutoire IATA : International air transport association clause de juridiction
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