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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de premier refus clause de non-rétablissement commission sur le plus fort découvert coordination des achats Conseil international de sylviculture pagination de couverture comptes commerciaux de la nation ICC : International chamber of commerce ICC : Chambre de Commerce Internationale sondage à plusieurs degrés
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