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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière civil, civile émeutes et troubles civils code de commerce société civile professionnelle société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises partie civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UPC : uniform product code
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