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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue RCS : registre du commerce et des sociétés mesure des données psychologiques registre des métiers fermeture à l'épreuve des enfants soutien des prix technique des questions cahier des charges OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse analyse des ventes
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