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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés méthodes d'observation taux des frais de possession d'un article fermeture à l'épreuve des enfants AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments promoteur des ventes hystérésis des frais Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet accroissement des ventes domaine des collectivités locales
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