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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échanges interindustriels publicité en participation frais d'établissement axe de la campagne publicitaire commercialiser CAP : complément d'assurance crédit public droit administratif ou public CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution publicité comportementale nantissement de marché public
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