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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle destructif contrôle à cent pour cent rendu ex ship... (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination vente rendu ex ship... (port de destination convenu) appellation contrôlée CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DES : delivered ex sail… named port of destination
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