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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de récupération Échanges entreprise-administration en ligne culture d'entreprise entreprise à mission audit externe d'entreprise PME : petite ou moyenne entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises transparence fiscale vocation d'une entreprise
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