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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEI : banque européenne d'investissement AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission européenne carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne association européenne pour la numérotation des articles BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AELE : Association européenne de libre-échange
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