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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de faiblesse abus de position dominante assurance-crédit société faisant publiquement appel à l'épargne crédit documentaire CEPME : Crédit d'Equipement des PME CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations société d'économie mixte société nationale
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