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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire DPA : droit de première accession accord commercial stratégie de communication commerciale coopération commerciale psychologie commerciale droit exclusif juridiction commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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