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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effort de commercialisation droit administratif ou public preuve commerciale directeur commercial droit de prélèvement droits spécifiques rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) documentation commerciale ou publicitaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cycle de vie d'un concept commercial
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