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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution semaine commerciale radio commerciale international commercial terms propagande commerciale schéma de développement commercial droit d'appréhension droit administratif ou public EPIC : Etablissement public industriel et commercial. société commerciale
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