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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'asile droit de présentation CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droit litigieux droit privé réseau de distribution distribution d'échantillonnage droit de la concurrence droit de résiliation
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