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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de place droits de petite voirie droit d'accès à l'information droit d'appréhension droit au renouvellement de bail commercial qui de droit droit d'option droit antidumping droit administratif ou public droit de souscription

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