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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

DPA : droit de première accession droit au bail droits d'accès à un marché droit d'appréhension droit d'attribution d'actions droit de recours droits de douane droit du marketing qui de droit droits d'accise

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