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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

Loi 'création et internet' étude de marché exploiratoire paiement à valoir pôle emploi Loi AGEC Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet LME : Loi de Modernisation de l'Economie  charges d'exploitation massif-couloir exploit d'huissier 
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