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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux objectif des ventes analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances déstocker EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles DDU : delivered duty unpaid… named place of destination GPA : gestion partagée des approvisionnements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs méthodes d'identification d'un article régime des retours
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