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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variable descriptive CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales choix des médias et des supports promotion des ventes service des consommateurs désapprovisionnement contrôle de la destination finale consommation marchande des ménages FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché des capitaux
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