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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prospection des fournisseurs balance des biens et services promotion des ventes auprès des prescripteurs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments décroissance des coûts BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes hiérarchisation des prix juge de l'exécution des décisions de justice désinvestir variation saisonnière des prix
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