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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME DPO : délégué à la protection des données consommation finale des ménages gel des crédits programme des ventes balance des paiements DDU : delivered duty unpaid… named place of destination historique des demandes courbe des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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