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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages DLC : date limite de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle historique des consommations surconsommation remise saisonnière remise à l'encaissement droit de la consommation coopérative de consommateurs ou de consommation PGC : produit de grande consommation
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