Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction de la mercatique DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures paiement différé essai direct espace unique des paiements en euros coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur PDP : profit direct du produit question directe paiement à valoir direction
Nouveaux mots