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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépenses publiques rendement par personne employée option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions OPE : offre publique d'échange OPV : offre publique de vente frais de personnel OPA : offre publique d'achat charges de personnel
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