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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne OPRA:offre publique de rachat d'actions rendement par personne employée frais de personnel dette publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle OPV : offre publique de vente entreprise publique
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