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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse Inflation par descente en gamme balance des biens et services AEMF - Autorité européenne des marchés financiers report en arrière des déficits fiscaux nomenclature des fonctions prévision des ventes résultats consolidés objectif des ventes taux de couverture des importations
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