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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mécanisme des prix association de défense des consommateurs RGPD : règlement général sur la protection des données historique des consommations CVS : correction des variations saisonnières réceptivité des consommateurs désinvestissement répertoire des métiers consommation marchande des ménages report en arrière des déficits fiscaux
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