Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale dénégation de responsabilité assurance de responsabilité
Nouveaux mots