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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics rémunération des vendeurs GPA : gestion partagée des approvisionnements comptabilité des dépenses engagées AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CESP : Centre d'études des supports de publicité. registre des métiers CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CFR : cost and freight... named port of destination certification des comptes
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