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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'échantillonnage amortissement des immobilisations incorporelles destinateur, destinatrice déspécialisation chambre des métiers consommation marchande des ménages AMF : Autorité des Marchés Financiers écoute des réseaux sociaux déséquilibre FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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