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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes distribution de dividendes gestion des stocks amortissement des immobilisations corporelles désabonner (se) marché d'études ou de prestations intellectuelles Inflation par descente en gamme désinflation capital des entreprises individuelles
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