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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nomenclature des fonctions HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques surveillance des prix gestion des risques de l'entreprise méthodes d'observation publireportage contrôle de la destination finale association de défense des consommateurs blocage des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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