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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité par annonces classées offre directe par annonce de presse annonce informative emplacement d'une annonce annonces groupées BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales porte-annonces BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires test de porte-annonces réinsertion d'une annonce
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