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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile immobilière société à responsabilité limitée (SARL) RCS : registre du commerce et des sociétés SII : société immobilière d'investissement BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de consommation abus du crédit de la société quasi-société SCR : société de capital-risque SCOP : société coopérative ouvrière de production
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