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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SCOP : société coopérative ouvrière de production SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières responsabilité civile quasi-société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations scission d'une société IS : Impôt sur les Sociétés société en nom collectif
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