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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne consommation marchande des ménages PGC : produit de grande consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation potentielle propension à consommer ou à la consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques droit de la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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