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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation responsable consommation intermédiaire ou des entreprises société de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNC : Conseil national de la consommation consommation consommation publique
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