Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'une publication part de marché d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services IFLS : Institut Français du Libre Service échange de marchandises ou de services SIEG : service d'intérêt économique général lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
Nouveaux mots