Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente fiscal, fiscale, fiscaux comptes commerciaux de la nation communication commerciale via les réseaux sociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances commercial, commerciale, (commerciaux) capitaux taux d'intensité du marché capitaux permanents taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour
Nouveaux mots