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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de rotation des stocks convention d'échanges bilatéraux bureaux d'acquits-à-caution commission des comptes commerciaux de la nation signal (p. : signaux) taux de couverture des importations taux de pénétration d'un produit sur un marché droits dérivés comptes spéciaux
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