Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande demande de renseignements ou d'information historique des demandes excès de demande élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix loi de l'offre et de la demande conception à la demande demande actuelle
Nouveaux mots