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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée charges d'exploitation bail d'exploitation exploitant, exploitante résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun excédent brut d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise
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