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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administrations publiques OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel entreprise publique OPRA:offre publique de rachat d'actions EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société faisant publiquement appel à l'épargne relations publiques frais de personnel consommation publique
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