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Il n'y a qu'un terme pour 'unfair practice suppression agency' en Anglais (GB)
répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes technique des questions désabonnement juge de l'exécution des décisions de justice BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières code des marchés publics commission des comptes commerciaux de la nation CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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