Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité pénale centre de responsabilité assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance
Nouveaux mots