Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faux fret marketing industriel ou des biens de production dotation aux comptes d'amortissement et de provision balance des biens et services report en arrière des déficits fiscaux revenu national aux prix du marché taux bonifié taux nominal ou facial nominal, nominale, nominaux Obligation à taux variable
Nouveaux mots