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Il n'y a qu'un terme pour 'Richtlinie' en Allemand
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier association européenne pour la numérotation des articles commission européenne BEI : banque européenne d'investissement UEM : union économique et monétaire européenne agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AELE : Association européenne de libre-échange CEE : Communauté Economique Européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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