Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de vote CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics qui de droit droit de visite droit de souscription droit d'accès à l'information droit de la concurrence atteinte aux droits
Nouveaux mots