Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table coordination des achats ravitaillement des soutes contrôle des prix étaler des paiements indépendance des exercices comptables GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification indice des prix de détail marché des non-consommateurs partiels marché d'études ou de prestations intellectuelles
Nouveaux mots