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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation convertible en action obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte
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