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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor Obligation à taux variable obligation environnementale OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligations concordataires euro-obligation publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation cautionnée
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