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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable obligations concordataires obligation cautionnée en douane obligation participante obligation hypothécaire obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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