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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service plateforme petite surface en libre-service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu durée de vie d'un produit, d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service central des risques service avant la vente
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