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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet vice caché marque de service service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu niveau de service téléservice stratégie de produits ou de services vendus remise pour services rendus
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