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Il n'y a qu'un terme pour 'cláusula de la nación más favorecida' en Espagnol
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit national net CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause transitoire entreprise nationalisée CNEC : commission nationale d'équipement commercial ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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