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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol

code des marchés publics (loc. m.)

Définition(s)

Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.

Traductions

Anglais (GB)

public procurement code

Allemand

Ausschreibungskodex

Espagnol

código de los mercados públicos

Italien

codice degli appalti pubblici

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

théorie des jeux dessous-de-table annonce codée revenu disponible brut des ménages technique des questions méthode des protocoles recul des ventes contrôle des questionnaires classement des marchandises AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés

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