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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes état des prix forfaitaires historique des consommations annonce codée dérapage des prix marché des non-consommateurs relatifs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics regroupement des achats d'espace chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats compensation des risques
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