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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause de juridiction zone d'attraction commerciale balance commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale unité commerciale SCU : surface commerciale utile couverture commerciale stratégie de communication commerciale parc d'activités commerciales effet de déclin d'une action commerciale
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