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Il n'y a qu'un terme pour 'ley' en Espagnol
loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
enfreindre la loi Loi 'création et internet' cycle d'exploitation d'une entreprise bail d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances emploi résultat d'exploitation ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce paiement à valoir LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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