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Il n'y a qu'un terme pour 'contrato privado' en Espagnol
sous seing privé (loc. adj.)
Définition(s)
Se dit d'un acte qui n'a pas été passé devant un officier public, qui a donc été rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et que les intéressés ont signé.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Ant. Authentique.
V. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entrepôt sous douane sous-louer marchandise achetée sous condition résolutoire vente à condition ou sous condition OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations secteur privé retour sous douane sous-traitance de spécialité enquête par souscription option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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