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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marquage des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics soldes privés NAP : nomenclature des activités et des produits ratio d'évaluation des adresses guerre des prix prévision des ventes CFE : centre de formalités des entreprises
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