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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
résultats consolidés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commande-cadre (p. commandes-cadre) destinataire Caisse des dépôts et consignations désapprovisionnement service des instruments de mesure CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises cloisonnement des tâches promotion des ventes auprès des distributeurs
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