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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise à l'encaissement loi de consommation ou de demande d'un article opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande effective ou réelle télévision à la demande demandé, demandée remise pour services rendus surremise demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe
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