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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail (p. : baux) taux de rotation des stocks taux d'intérêt préférentiel technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux capitaux circulants taux de croissance commissaire aux apports rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) revenu national aux prix des facteurs droits d'affichage
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