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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de produit Certification de conformité certificat d'utilité certificat d'option d'achat certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option de vente vente additionnelle CVL : certificat de vérification des livraisons certificat international d'importation
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